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secret-des-affaires-en-marche-vers-la-legalisation-de-lomerta

 
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Marine
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MessagePosté le: Dim 29 Juil 2018 - 07:57    Sujet du message: secret-des-affaires-en-marche-vers-la-legalisation-de-lomerta Répondre en citant

http://www.libreactu.fr/secret-des-affaires-en-marche-vers-la-legalisation-de

C’est l’histoire d’une bombe à retardement. Une bombe qui condamnerait d’office les lanceurs d’alerte qui divulgueraient des informations sur les dérives fiscales ou environnementales des multinationales qui menacent directement l’intérêt général. Cette bombe, c’est la fameuse directive européenne sur le « secret des affaires » (1), votée par le parlement européen et le conseil de l’UE le 8 juin 2016. Ce texte émanant de la Commission européenne a été élaboré par les lobbies des multinationales, réunies au sein d’une entité créée à cet effet à la fin des années 2000, la « coalition pour les secrets d’affaires et l’innovation » (TSIC), et des banques d’affaires.
Aujourd’hui, c’est une proposition de loi (2) de l’ensemble des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, portée par Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, qui s’apprête à transposer fidèlement cette directive dans le droit français. Le tout en procédure accélérée (une seule lecture par chambre du Parlement), vite fait, bien fait, afin d’éviter un emballement médiatique et une forte mobilisation des journalistes et des citoyens contre ce texte.
C’est précisément ce qui s’était produit en janvier 2015 lorsque le ministre de l’Économie de l’époque, un certain Emmanuel Macron, avait renoncer à instaurer un « secret des affaires » dans la loi portant son nom (3). Il semblait donc évident que le désormais président de la République ne se ferait pas prier pour retranscrire la directive européenne adoptée entre temps.
Alors que dit le texte ? Qu’une information est protégée au titre du secret des affaires, lorsqu’elle n’est pas « généralement connue ou aisément accessible », qu’elle « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle » et qu’elle fait l’objet de « mesures de protection raisonnables » pour en conserver le secret. Cette définition extrêmement large et volontairement floue devrait sans aucun doute ravir les entreprises. En réalité ce sont elles qui vont définir ce qui relève du secret de leurs affaires, y compris les données fiscales, environnementales ou de santé publique.


Et là où le document législatif devient encore plus problématique, c’est lorsque l’on se penche sur les exceptions aux révélations qui pourraient tomber sous le coup de cette loi. Si la liberté de la presse est mentionnée, comment garantir que les journalistes d’investigation ne seront pas poursuivis si les informations révélées nuisent aux intérêts commerciaux des firmes ? Comment savoir ce qui relève de la liberté d’expression et d’information ? Quant au statut des lanceurs d’alerte, il semble plus fragile que jamais. En effet, si la divulgation d’un « acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » n’est, en théorie, pas concerné par le secret des affaires, nous savons tous que le droit est souvent sujet à interprétation et que les multinationales travaillent avec les meilleurs avocats de la planète. Combien d’années faudra-t-il alors pour prouver l’illégalité de telle ou telle pratique ? Et quid d’une activité légale qui serait totalement contraire à l’intérêt public ?! C’est précisément le cas des LuxLeaks où Antoine Deltour et Raphaël Halet ont révélé un vaste système d’évasion fiscale des multinationales grâce à des accords secrets mais légaux avec le Luxembourg. On pourrait aussi citer les montages fiscaux des Panama ou des Paradise Papers.-lomerta/
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MessagePosté le: Dim 29 Juil 2018 - 07:57    Sujet du message: Publicité

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Marine
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MessagePosté le: Dim 29 Juil 2018 - 07:59    Sujet du message: secret-des-affaires-en-marche-vers-la-legalisation-de-lomerta Répondre en citant








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MessagePosté le: Aujourd’hui à 05:21    Sujet du message: secret-des-affaires-en-marche-vers-la-legalisation-de-lomerta

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