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La loi Macron et ses macronneries

 
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Marine
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 15:11    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

Députés de droite et de gauche se sont entendus pour glisser dans la loi Macron un amendement créant le "secret des affaires". Diffuser une information jugée sensible par une entreprise sera ainsi passible d'une peine de prison.



A force d'avaler tous les amendements qui passent, la loi Macron, qui jouissait dès le départ d'un beau gabarit, pèse désormais 209 articles. En une semaine de commission, elle a plus que doublé de volume. Au rang des nouveautés, une étrange création adoptée à la va-vite un samedi après-midi à l'Assemblée : le "secret des affaires".

Déposé par le rapporteur général de la loi, le député PS Richard Ferrand, cet amendement permet de punir tout personne qui prendrait connaissance et/ou révélerait sans autorisation une information protégée par le secret des affaires. Le contrevenant risquerait alors jusqu'à trois ans de prison et 375 000 euros d'amende -sept ans dans le cas "d'atteinte à la sécurité ou des intérêts économiques de la France". Les défenseurs d'une telle disposition assurent que pour combattre l'espionnage industriel, il faut donner aux entreprises les moyens légaux de se défendre.

Levée de boucliers contre l'amendement

Samedi 17 janvier, le débat en commission est expéditif. Personne ne s'y oppose. Avec le soutien de l'UMP et de l'UDI, le PS adopte l'amendement. Seule la députée socialiste Karine Berger se risque à briser l'unité nationale : "Que prévoit-on pour les lanceurs d'alerte ? Le secret des affaires doit certes être protégé dans 99,9 % des cas, mais si l'on n'avait pas violé celui de certaines entreprises luxembourgeoises, par exemple, on n'aurait jamais rien su de leurs pratiques." Richard Ferrand lui apporte deux réponses. La première tient à la rédaction d'un amendement au code de la presse permettant aux "journalistes de révéler des infractions éventuellement commises par une entreprise", selon son rédacteur. La seconde autorise la diffusion d'informations tombant sous le secret des affaires si cela est "strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur, tel que l'exercice légitime de la liberté d'expression ou d'information ou la révélation d'un acte illégal".

Quelques jours plus tard, le débat rebondit. L'ONG Transparency international condamne le secret des affaires, y voyant "un retour en arrière pour les lanceurs d'alerte et la liberté de la presse". Europe Ecologie-Les Verts (EELV) parle de "muselière". Avec la création d'un tel délit, jamais il n'y aurait eu d'affaire Mediator, commence-t-on à lire sur Internet. Les journalistes de tous horizons (télé, presse écrite, radio) se concertent pour signer un communiqué commun. Dans son discours d'introduction aux voeux du Premier ministre, le président de l'association de la presse ministérielle exprime son inquiétude.

"Pas sûr qu'on puisse gratter quelque chose"

Une telle levée de boucliers peut-elle avoir la peau du secret des affaires? La socialiste Karine Berger confie à L'Express qu'elle a déposé un amendement pour garantir plus encore la liberté d'informer pour la presse et les lanceurs d'alerte. Son collègue Yann Galut en a fait de même. "Pas sûr qu'on puisse gratter quelque chose", lâche toutefois l'élue des Hautes-Alpes.

Le rapport de force leur est largement défavorable. Déjà, le débat en hémicycle sur le secret des affaires risque d'être expéditif. La discussion du projet de loi Macron est encadrée par une procédure d'urgence et de temps programmé. Les députés disposent de 50 heures pour l'examiner et n'ont donc pas une minute à perdre. D'autant que le consensus au sujet du secret des affaires est solide. La droite ne peut s'opposer à un dispositif qu'elle voulait créer en 2010. Le groupe socialiste ne peut voter contre un amendement qui reprend point par point une proposition de loi déposée en juillet 2014 par Bruno Le Roux, président du groupe PS à l'Assemblée, et Jean-Jacques Urvoas, président PS de la commission des Lois.

S'opposer aux cadres de la majorité? Pas simple. "Nous avons énormément de mal à parler de ce sujet à l'Assemblée, euphémise Karine Berger. Il y a une forme d'interdit." La naissance du secret des affaires est prévue dans les deux prochaines semaines

En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/politique/loi-macron-lanceurs-d-alerte-et-…
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 15:11    Sujet du message: Publicité

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Marine
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 15:15    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

Loi Macron: les journalistes interdits de parler des affaires des entreprises

La liberté d'informer serait-elle vraiment menacée par le « secret des affaires » ?



L'instauration d'un tel dispositif dans la loi française inquiète au plus haut point les syndicats de journalistes et les ONG. S'il cible l'espionnage, il a pour conséquence de toucher potentiellement toute personne qui souhaiterait alerter la presse sur les dérives de son entreprise ou d'une structure, voire un journaliste qui publierait des informations confidentielles sur une entreprise. L'Association de la presse judiciaire a demandé aux députés de ne pas voter la disposition incriminée.

« La droite en rêvait. La gauche va le réaliser (...) C'est à se demander si le gouvernement ne souhaite renvoyer le journaliste “chien de garde de la démocratie”, selon l'expression de la CEDH [Cour européenne des droits de l'homme], à la niche de la communication institutionnelle », attaque l'APJ.

Même si un projet de directive sur le secret des affaires sera prochainement examiné au Parlement européen, la jurisprudence européenne est aujourd'hui protectrice des journalistes et des informateurs, comme en témoignent les derniers jugements.

La Cour européenne des droits de l'homme se refuse par ailleurs à distinguer parmi les informations celles qui revêtiraient un intérêt public et les autres. Ainsi, dans l'affaire Goodwin (un journaliste britannique qui avait révélé les projets internes d'une société pétrolière), la Cour considère que « l'intérêt public de ces informations ne pourrait servir de critère pour juger de l'existence d'un besoin social impérieux poussant à ordonner la divulgation de la source

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/01/28/la-liberte-d-informe…
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 15:18    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

Loi Macron : menace de régression aussi pour les locataires

La Loi Macron, n’est pas qu’une attaque contre les salariés, elle prévoit dans son article 25 de réduire, voire du supprimer les délais que les locataires avaient obtenu dans la loi ALUR, à l’encontre d’un congé vente spéculatif.
DAL est fermement opposé à ce nouvel accroc moins d’un an après l’adoption de la loi ALUR et demande l’abrogation pure et simple de ce privilège excessif des bailleurs que constitue le congé vente.

Le congé vente était interdit en France entre les deux guerres, et la loi de 48 l’avait également aboli. Cette disposition brutale avait été généralisée par le Gouvernement Chirac en 1986 dans la loi Méhaignerie, et les gouvernement qui ont suivi ne l’avait jamais remis en cause, malgré les demandes d’abrogation présentées par les mouvements de défense des mal logés et des locataires.

Le congé vente, qui autorise le bailleur à expulser son locataire afin de vendre le logement plus cher est un des facteur de la spéculation immobilière et de la flambée artificielle des prix et des loyers que nous avons connu depuis 2000 en France.

En effet, l’expulsion d’un locataire qui a payé ses loyers pendant des années, a permis à un bailleur de s’enrichir et d’amortir son capital immobilier, est une mesure inique.
L’abrogation du congé vente n’empêche pas le bailleur de vendre son logement ... avec un locataire en place qui a démontré sa capacité de payer régulièrement son loyer.

Un amendement soutenu par la Plate forme logement des mouvements sociaux a été déposé par le député André Chassaigne afin d’obliger le bailleur qui délivre un congé vente à reloger son locataire (ci joint). Après tout, la loi Macron prétend abolir des privilèges ...

3 autres amendements ont été déposés (ci joint), pour faciliter la mise en oeuvre de la loi de réquisition, accélérer les procédures d’insalubrité, abroger le statut de “résident temporaire” qui permet à un bailleur de faire un bail de trois mois et d’expulser en hiver (article 101 de la loi Boutin) ...

Droit Au Logement se mobilisera contre ce projet de loi régressif et pour l’amélioration des droits des locataires, des mal logés, et des sans logis
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 15:26    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

Un urbanisme simplifié pour les grands projets

C’est dans le second titre du projet de loi, intitulé « Investir », que figurent les dispositions visant à faciliter les grands projets industriels ou d’urbanisme. Expérimentées pour certaines installations classées, les autorisations uniques qui organisent l’instruction coordonnée et la délivrance d’une autorisation en une seule procédure vont être étendues, encore par ordonnance :seraient concernés les projets d’intérêt économiques majeurs, et le certificat de projet serait étendu à l’Ile -de-France pour des projets d’intérêt économique majeur. Enfin, un véritable permis environnemental unique devrait être créé.

L’ordonnance devrait par ailleurs contenir des modifications de la procédure de délivrance des autorisations de construire, quand plusieurs législations sont mêlées. Sur le fond, la mesure est plutôt bien vue par les professionnels, mais c’est la méthode – le passage par ordonnance, avec des champs assez vagues – qui inquiète les élus locaux.
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 15:28    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

Extension du travail le dimanche


Dans le cadre de son troisième axe de « développement de l’emploi et du dialogue social en améliorant le fonctionnement du marché du travail », le projet de loi pour la croissance et l’activité modifie l’actuelle législation sur l’ouverture dominicale issue de la loi « Mallié » du 10 août 2009. Selon le ministre Emmanuel Macron, cette nouvelle législation « doit répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une forte attractivité économique et touristique ».

Concrètement, le texte prévoit de passer 5 à 12 le nombre d’ouvertures dominicales sur autorisation du maire. En effet, selon l’article article 85 du projet de loi, « le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. »

Autre nouveauté du texte : la création de « zones touristiques internationales », où le travail dominical, et tous les soirs jusqu’à minuit, sera autorisé. Sur ce sujet, la maire de Paris, Anne Hidalgo a déclaré : » C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à toute décision unilatérale visant à décider d’en haut, par arrêté ministériel et sans respecter la démocratie locale, la création de zones de tourisme internationale. Ces décisions ont toujours relevé jusqu’ici des maires et les dessaisir de cette compétence est une décision qui est à rebours de décennies de décentralisation. »

Enfin, le texte prévoit l’ouverture dominicale des magasins des grandes gares. Une vingtaine de gares devraient être concernées, contre dix au départ.

Avis mitigé du Conseil d’Etat
Consulté pour avis, le Conseil d’État s’est dit favorable au projet de loi mais formule certaines réserves notamment sur les modalités prévues sur l’organisation du travail dominical. Ainsi, la règle selon laquelle le bénéfice de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel est subordonné à la condition exclusive pour ces derniers d’être couverts par un accord collectif « serait de nature à porter atteinte au principe de direction de l’employeur qui est une composante de la liberté d’entreprendre, dès lors qu’elle ne permettrait pas de prendre en compte la difficulté qu’auraient certaines petites entreprises dépourvues de représentation du personnel et de délégués syndicaux, de parvenir à la conclusion d’un tel accord dans les conditions de droit commun, les privant ainsi d’une modalité de l’exercice de leur activité économique » .

De plus, sur le principe même de la mesure, le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur le caractère peu fréquent dans le code du travail d’un dispositif subordonnant à la conclusion d’un accord collectif le champ d’application d’une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail, ce qui suscite des interrogations au regard du principe d’égalité. Selon les conseillers d’Etat, « le projet de loi pourrait conduire, en outre, s’agissant des établissements situés notamment en zone touristique comme des petites entreprises, au résultat inverse de l’objectif recherché qui est de faciliter davantage le travail dominical sous la réserve d’octroyer aux salariés volontaires des compensations sociales ».
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 15:40    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

Tout n'est pas noir qu'on se rassure !


http://www.youscribe.com/catalogue/tous/actualite-et-debat-de-societe/debat…
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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 23:13    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

La loi Macron ne sera peut-être pas « la loi du siècle », elle n'en demeure pas moins un enjeu majeur pour la droite. Grâce aux professions réglementées, l'UMP a trouvé un argument en or pour justifier de oter contre un texte qu'elle a pourtant inspiré. Faute de faire entendre sa propre voix, l'opposition prête une oreille attentive aux sirènes des lobbys.

Qu’importe si Nicolas Sarkozy avait lui-même souhaité, en 2007, lors de la mise en place de la commission Attali« pour la libération de la croissance », « supprimer les barrières qui existent dans différentes
professions réglementées et mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie ». L'UMP n'est plus à un paradoxe près. Pour redevenir audible, elle a besoin de faire entendre une voix différente de
celle du gouvernement. Et de donner des gages à un électorat majoritairement – et traditionnellement – acquis à la droite. Derrière les bonnes intentions, se cachent évidemment plusieurs calculs politiques.

L'U.M.P ne doute pas un instant qu'elle échouerait aux prochaines élections présidentielles , et vous ?
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René


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MessagePosté le: Jeu 29 Jan 2015 - 23:43    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries Répondre en citant

Bah, ça va être la fin définitive de la démocratie, l'éconocratie de l'UMPS, comme en Suède :
http://www.contrepoints.org/2015/01/27/195862-coup-detat-en-suede
_____________________________________________________________
Heureux celui qui n'a pas de patrie. - Hannah Arendt
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:21    Sujet du message: La loi Macron et ses macronneries

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